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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
le 21 mai 2008

Le Conseil des Canadiens met en garde les premiers ministres McGuinty et Charest de ne pas signer d’accord commercial anticonstitutionnel

À la lumière d’un nouvel avis juridique paru sur la constitutionnalité des accords commerciaux interprovinciaux comme l’accord entre l'Alberta et la Colombie‑Britannique sur le commerce, l'investissement et la mobilité de la main‑d'oeuvre, le « TILMA », le Conseil des Canadiens prévient l'Ontario et le Québec d’éviter de conclure une alliance semblable lorsqu’ils se réuniront à l’occasion d’une réunion conjointe des cabinets des deux provinces à Québec le 2 juin 2008.

Selon un avis juridique de Steven Shrybman, un avocat respecté en matière de droit commercial, publié aujourd'hui par le Syndicat canadien de la fonction publique, le TILMA conteste les normes et les principes fondamentaux des ententes constitutionnelles du Canada, notamment « en imposant des sanctions financières et autres à la province, aux municipalités et aux autres entités publiques, pour avoir commis des actes qui seraient licites autrement. » [traduction].

« Nous sommes extrêmement inquiets que les premiers ministres s’apprêtent à capituler devant les intérêts des entreprises en signant un vaste pacte interprovincial calqué sur le TILMA, dit Stuart Trew, recherchiste du Conseil des Canadiens. Non seulement cela affaiblirait-il la démocratie locale en Ontario et au Québec en permettant aux particuliers et aux entreprises de contester la politique publique devant des groupes d’arbitrage quasi judiciaires et non transparents, mais il apparaît maintenant qu'un accord comme le TILMA pourrait être anticonstitutionnel. »

Le TILMA, qui n’a jamais fait l’objet d’une discussion publique en Alberta ou en Colombie‑Britannique avant sa signature en avril 2006, rend presque toutes les autres règles et règlements gouvernementaux - incluant ceux qui ont été adoptés par les municipalités, les commissions scolaires et les autorités de la santé - vulnérables aux revendications des entreprises qui prétendent qu'il s'agit d’obstacles qui nuisent au commerce interprovincial ou à l’investissement ou qui les empêchent simplement de faire des profits plus élevés. Les groupes d’arbitrage triés sur le volet du TILMA ont le dernier mot pour déterminer si une mesure gouvernementale est une barrière et ils ont l’autorité légale d'imposer des sanctions de 5 millions de dollars à la province prise en défaut.

Le gouvernement Harper presse toutes les provinces à signer le TILMA ou à créer des accords semblables avec leurs voisines. Le gouvernement précédent de la Saskatchewan a tenu des consultations publiques exhaustives sur le TILMA l’an dernier avant de décider qu’il ne signerait ce vaste accord. Le Conseil des Canadiens y voit un signe que les premiers ministres Jean Charest et Dalton McGuinty pourraient s’apprêter à annoncer un accord interprovincial semblable à l’occasion de la réunion mixte de leurs cabinets le 2 juin prochain.

« Si la Saskatchewan a refusé de signer le TILMA, il est alors évident qu’il y a quelque chose qui cloche ou qui est inutile à propos de ces accords sur le commerce et l’investissement, a dit Stuart Trew. Le nouvel avis juridique laissant entendre que le TILMA pourrait être anticonstitutionnel nous dit que MM. McGuinty et Charest, et même tous les premiers ministres du Canada, devraient éviter de conclure quoi que ce soit qui ressemblerait, même de loin, à l'accord entre l'Alberta et la Colombie‑Britannique. »

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Pour plus de renseignements:
Dylan Penner, Agente des médias, Conseil des Canadiens : 613-233-4487 poste 249; .

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